Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2017 - art. 3
Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 13 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'exploitation de certains transporteurs aériens
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.