Arrêté du 20 décembre 2013

Article 5

Créé le 29 décembre 2013

Les dispositions des articles 2 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Les dispositions des articles 2 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.