Arrêté du 20 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les fonctionnaires) et 4 (Indemnisation des agents mutés lors d'une fermeture) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Cumul des primes de restructuration limité à 15 000 €

Résumé. Les primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés ou déplacés peuvent être cumulées, mais ne doivent pas dépasser 15 000 €.

Les dispositions des articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les fonctionnaires) et 4 (Indemnisation des agents mutés lors d'une fermeture) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Source : Légifrance