Arrêté du 20 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Indemnisation des agents mutés lors d'une fermeture

Résumé. Les agents mutés à cause de la fermeture d'une unité antiterroriste peuvent recevoir jusqu'à 15 000 € s'ils perdent de l'argent ou des avantages.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Source : Légifrance