Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 juin 2012 relatif au forfait jour, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.

L'article B4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-45 et L. 3121-39 du code du travail.