Article L3121-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contingent annuel d'heures supplémentaires et contrepartie obligatoire en cas de défaut d'accord
Résumé Sans accord, un décret décide du nombre maximum d'heures supplémentaires et des jours de repos supplémentaires.
A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.
1 version
1 cité