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Arrêté du 20 décembre 2012

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Modification du recouvrement des impôts et de la gestion financière dans les Yvelines

Résumé. Cet arrêté modifie l'organisation du recouvrement des impôts et de la gestion financière de plusieurs communes des Yvelines.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Changement de service pour le recouvrement des impôts à Garancières

Résumé. Le recouvrement des impôts à Garancières est désormais géré par le service des impôts de Mantes-la-Jolie Ouest.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Garancières, est confiée au comptable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest (Yvelines).

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Changement de trésorerie pour dix communes des Yvelines

Résumé. Dix communes des Yvelines changent de trésorerie pour leur gestion financière.

La gestion comptable et financière des communes d'Autouillet, de Béhoust, de Boissy-sans-Avoir, de Flexanville, de Gambais, de Garancières, de Goupillières, de Millemont, de Thoiry et de Villiers-le-Mahieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Garancières, est transférée au comptable de la trésorerie de Montfort-l'Amaury (Yvelines).

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Changement de gestionnaire financier pour trois communes

Résumé. Le comptable de la trésorerie de Longnes prend en charge la gestion financière des communes de Bazainville, Orgerus et Tacoignières.

La gestion comptable et financière des communes de Bazainville, d'Orgerus et de Tacoignières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Garancières, est transférée au comptable de la trésorerie de Longnes (Yvelines).

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Changement de trésorerie pour quatre communes

Résumé. Quatre communes des Yvelines changent de trésorerie pour leur gestion financière.

La gestion comptable et financière des communes de Boissy-Mauvoisin, de Bréval, de Ménerville et de Neauphlette, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Longnes, est transférée au comptable de la trésorerie de Bonnières-sur-Seine (Yvelines).

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Transfert de la gestion financière de communes

Résumé. La gestion financière de trois communes des Yvelines est transférée à un nouveau comptable.

La gestion comptable et financière des communes de Méricourt, de Mousseaux-sur-Seine et de Rolleboise, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonnières-sur-Seine, est transférée au comptable de la trésorerie de Mantes collectivités locales (Yvelines).

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Fermeture de la trésorerie de Garancières

Résumé. La trésorerie de Garancières dans les Yvelines est fermée.

La trésorerie de Garancières (Yvelines) est supprimée.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après les changements récents.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

Fait le 20 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2012
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