Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Garancières, est confiée au comptable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest (Yvelines).
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JORF n°0300 du 26 décembre 2012
Arrêté du 20 décembre 2012
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes d'Autouillet, de Béhoust, de Boissy-sans-Avoir, de Flexanville, de Gambais, de Garancières, de Goupillières, de Millemont, de Thoiry et de Villiers-le-Mahieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Garancières, est transférée au comptable de la trésorerie de Montfort-l'Amaury (Yvelines).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Bazainville, d'Orgerus et de Tacoignières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Garancières, est transférée au comptable de la trésorerie de Longnes (Yvelines).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Boissy-Mauvoisin, de Bréval, de Ménerville et de Neauphlette, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Longnes, est transférée au comptable de la trésorerie de Bonnières-sur-Seine (Yvelines).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Méricourt, de Mousseaux-sur-Seine et de Rolleboise, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonnières-sur-Seine, est transférée au comptable de la trésorerie de Mantes collectivités locales (Yvelines).
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Article 6
La trésorerie de Garancières (Yvelines) est supprimée.
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Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
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Fait le 20 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon