Arrêté du 20 décembre 2012

Article 1

Créé le 27 décembre 2012

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Garancières, est confiée au comptable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest (Yvelines).

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012