En vigueur depuis le 27 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.