Créé le 27 décembre 2012
Les statuts de l'Organisme pour la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sont homologués.
1 version
Arrêté du 20 décembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 512-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012,
Arrête :
Créé le 27 décembre 2012
L'arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est abrogé.
1 version
Créé le 27 décembre 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.
1 version
1 cité
Créé le 27 décembre 2012
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2012.
Pierre Moscovici
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012
Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe