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Arrêté du 20 décembre 2012

portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 décembre 2012 sur l'ORIAS

Résumé. Un arrêté officialise les règles de l'ORIAS, qui surveille les intermédiaires en assurance, banque et finance.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) et R. 512-3 (Gestion du registre d'immatriculation des intermédiaires en assurance) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Homologation des statuts de l'ORIAS

Résumé. Un arrêté homologue les statuts de l'ORIAS, qui gère le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance.

Les statuts de l'Organisme pour la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sont homologués.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Abrogation d'un arrêté sur les statuts d'un organisme d'assurance

Résumé. Un ancien arrêté sur les statuts d'un organisme d'assurance est annulé.

L'arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) est abrogé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté liée à la mise en place d'un registre

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le jour où un registre spécifique est mis en place, comme prévu par la loi.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers), fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Création de l'Orias pour les intermédiaires

Résumé. Un organisme est créé pour surveiller les intermédiaires en assurance, banque et finance.

Fait le 20 décembre 2012.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe