Article 1
Les statuts de l'Organisme pour la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sont homologués.
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JORF n°0300 du 26 décembre 2012
Arrêté du 20 décembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 512-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est abrogé.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.
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Article 4
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2012.
Pierre Moscovici