Arrêté du 20 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance