En vigueur depuis le 27 décembre 2012
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Entrée en vigueur d'un arrêté liée à la mise en place d'un registre
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers), fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.