Arrêté du 20 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers), fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté liée à la mise en place d'un registre

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le jour où un registre spécifique est mis en place, comme prévu par la loi.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers), fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance