En vigueur depuis le 27 décembre 2012
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Abrogation d'un arrêté sur les statuts d'un organisme d'assurance
L'arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) est abrogé.