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Arrêté du 20 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

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Gestion des données médicales par les établissements de santé

Résumé. Un arrêté de 2011 impose aux médecins responsables de l'information médicale de créer et gérer des fichiers de données médicales et de facturation, en respectant des règles strictes d'anonymisation et de conservation.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé),

Arrête :

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Modification des règles pour les fichiers médicaux

Résumé. Le médecin responsable de l'information médicale crée et gère des fichiers de données médicales et de facturation, en respectant des règles strictes d'anonymisation et de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2011 met à jour les annexes d'un ancien arrêté de 2008.

Les annexes I et II du présent arrêté remplacent les annexes I et II de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2011 confie à la directrice générale de l'offre de soins la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de l'offre de soins,

F. Faucon

Nota. ― Les annexes I et II seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous les références respectives 2012-5 bis et 2012-6 bis.

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Arrêté du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4