Créé le 1 mars 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 20 décembre 2011
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012
Créé le 1 mars 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.
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