En vigueur depuis le 28 décembre 2011
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Déclaration obligatoire pour les dispositifs médicaux
Les personnes ayant mis sur le marché les dispositifs ou exerçant les activités énumérés aux articles L. 5211-3-1 (Obligations d'enregistrement et de déclaration pour les opérateurs économiques) et R. 5211-65 (Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux en France) du code de la santé publique adressent les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les dispositifs médicaux) au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent arrêté.