Arrêté du 20 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les personnes ayant mis sur le marché les dispositifs ou exerçant les activités énumérés aux articles L. 5211-3-1 (Obligations d'enregistrement et de déclaration pour les opérateurs économiques) et R. 5211-65 (Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux en France) du code de la santé publique adressent les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les dispositifs médicaux) au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Déclaration obligatoire pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux doivent déclarer leurs activités à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les six mois suivant la publication de l'arrêté.

Les personnes ayant mis sur le marché les dispositifs ou exerçant les activités énumérés aux articles L. 5211-3-1 (Obligations d'enregistrement et de déclaration pour les opérateurs économiques) et R. 5211-65 (Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux en France) du code de la santé publique adressent les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les dispositifs médicaux) au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance