En vigueur depuis le 28 décembre 2011
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Déclaration des nouveaux dispositifs médicaux
La communication, prévue à l'article L. 5211-4 du code de la santé publique (Enregistrement des dispositifs médicaux), lors de la mise en service de tout nouveau dispositif médical sur le territoire national, est effectuée par les personnes mentionnées au même article à l'aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.