Arrêté du 20 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La communication, prévue à l'article L. 5211-4 du code de la santé publique (Enregistrement des dispositifs médicaux), lors de la mise en service de tout nouveau dispositif médical sur le territoire national, est effectuée par les personnes mentionnées au même article à l'aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des nouveaux dispositifs médicaux

Résumé. Les nouveaux dispositifs médicaux doivent être déclarés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en utilisant un formulaire spécifique.

La communication, prévue à l'article L. 5211-4 du code de la santé publique (Enregistrement des dispositifs médicaux), lors de la mise en service de tout nouveau dispositif médical sur le territoire national, est effectuée par les personnes mentionnées au même article à l'aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance