En vigueur depuis le 28 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour les dispositifs médicaux
Les déclarations prévues à l'article L. 5211-3-1 et à l'article R. 5211-65 du code de la santé publique (Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux en France) sont effectuées par les personnes qui mettent sur le marché les dispositifs médicaux ou qui exercent les activités mentionnés à ces mêmes articles, à l'aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.