Arrêté du 20 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les déclarations prévues à l'article L. 5211-3-1 et à l'article R. 5211-65 du code de la santé publique (Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux en France) sont effectuées par les personnes qui mettent sur le marché les dispositifs médicaux ou qui exercent les activités mentionnés à ces mêmes articles, à l'aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Déclaration obligatoire pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux doivent déclarer leurs activités à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en utilisant un formulaire spécifique.

Les déclarations prévues à l'article L. 5211-3-1 et à l'article R. 5211-65 du code de la santé publique (Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux en France) sont effectuées par les personnes qui mettent sur le marché les dispositifs médicaux ou qui exercent les activités mentionnés à ces mêmes articles, à l'aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance