En vigueur depuis le 28 décembre 2011
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Déclaration des modifications de dispositifs médicaux
Toute déclaration modificative est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans le mois qui suit cette modification, à l'aide du formulaire mentionné à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les dispositifs médicaux).