Arrêté du 20 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Toute déclaration modificative est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans le mois qui suit cette modification, à l'aide du formulaire mentionné à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les dispositifs médicaux).

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En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Déclaration des modifications de dispositifs médicaux

Résumé. Les modifications concernant les dispositifs médicaux doivent être déclarées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le mois suivant la modification, en utilisant un formulaire spécifique.

Toute déclaration modificative est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans le mois qui suit cette modification, à l'aide du formulaire mentionné à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les dispositifs médicaux).

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance