Arrêté du 20 décembre 2010

Article 2

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Article 2

AGEFA PME est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le 11 février 2011

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Obligations d'AGEFA PME concernant la taxe d'apprentissage

Résumé. AGEFA PME doit suivre les règles pour collecter et répartir la taxe d'apprentissage.

AGEFA PME est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2011

Source : Légifrance