Arrêté du 20 décembre 2010

Article 1

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Article 1

AGEFA PME est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le 11 février 2011

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Collecte de la taxe d'apprentissage par AGEFA PME

Résumé. AGEFA PME peut collecter les versements des entreprises pour réduire la taxe d'apprentissage.

AGEFA PME est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2011

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