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Arrêté du 20 décembre 2010

portant habilitation de l'Union des industries chimiques à collecter la taxe d'apprentissage

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Collecte de la taxe d'apprentissage par l'Union des industries chimiques

Résumé. L'Union des industries chimiques peut collecter la taxe d'apprentissage pour aider à financer la formation professionnelle, mais elle doit suivre les règles et cette permission n'est pas automatique.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis), R. 6242-4 (Convention-cadre de coopération pour l'apprentissage) et R. 6242-5 (Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;

Vu la convention de coopération conclue le 20 décembre 2010 entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'Union des industries chimiques ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 8 décembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Collecte de la taxe d'apprentissage par l'Union des industries chimiques

Résumé. L'Union des industries chimiques peut collecter les versements des entreprises pour réduire la taxe d'apprentissage.

L'Union des industries chimiques est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Obligations de l'Union des industries chimiques pour la taxe d'apprentissage

Résumé. L'Union des industries chimiques doit suivre les règles pour collecter et répartir la taxe d'apprentissage.

L'Union des industries chimiques est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Validité limitée pour la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. La permission de collecter la taxe d'apprentissage est valable jusqu'à la fin de la convention et ne se renouvelle pas automatiquement.

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Exécution d'un arrêté sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2010 confie au directeur général de l'enseignement scolaire la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2010.

Luc Chatel

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2011

Arrêté du 20 décembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4