Arrêté du 20 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2006

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de traitement de données médicales

Résumé. Les établissements de santé doivent déclarer à la CNIL leurs traitements automatisés de données médicales pour l'analyse médico-économique, et permettre aux patients d'accéder à leurs données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance