Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de traitement de données médicales
Résumé. Les établissements de santé doivent déclarer à la CNIL leurs traitements automatisés de données médicales pour l'analyse médico-économique, et permettre aux patients d'accéder à leurs données.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2006Art. 1