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Arrêté du 20 décembre 2010

relatif à la composition du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre

Abrogé25 janvier 2015
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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 (Création de comités paritaires pour les directions départementales interministérielles) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2010 (Arrêté du 17 juin 2010 sur l'organisation des élections syndicales) fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif à la création du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles ;

Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 19 octobre 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel,

Arrête :

Abrogé25 janvier 2015

Créé le 23 décembre 2010 · Abrogé le 25 janvier 2015

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre ainsi que le nombre des sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS
Confédération générale du travail (CGT) 4 4
Force ouvrière (FO) 3 3
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) 2 2
Confédération française démocratique du travail (CFDT) 1 1
Abrogé25 janvier 2015

Créé le 23 décembre 2010 · Abrogé le 25 janvier 2015

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au sein du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles.

Abrogé25 janvier 2015

Créé le 23 décembre 2010 · Abrogé le 25 janvier 2015

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2010.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur du jeudi 23 décembre 2010 au samedi 24 janvier 2015

Arrêté du 20 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3