Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif à la création du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 19 octobre 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2015-01-25 par [object Object]
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre ainsi que le nombre des sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
| ORGANISATIONS SYNDICALES |TITULAIRES|SUPPLÉANTS|
|------------------------------------------------------|----------|----------|
| Confédération générale du travail (CGT) | 4 | 4 |
| Force ouvrière (FO) | 3 | 3 |
| Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) | 2 | 2 |
|Confédération française démocratique du travail (CFDT)| 1 | 1 |
Article 2
Abrogé depuis le 2015-01-25 par [object Object]
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au sein du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles.
Article 3
Abrogé depuis le 2015-01-25 par [object Object]
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
