Créé le 23 décembre 2010 · Abrogé le 25 janvier 2015
Le comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre, en application du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Création de comités paritaires pour les directions départementales interministérielles)Art. 11Création de comités paritaires pour les directions départementales interministériellesCe décret crée des comités pour discuter des conditions de travail et de la sécurité dans les services publics locaux., est composé comme suit :
Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Créé le 23 décembre 2010 · Abrogé le 25 janvier 2015
Le comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre est compétent, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'examen des questions intéressant ces directions.
Créé le 23 décembre 2010 · Abrogé le 25 janvier 2015
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.