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Abrogé par ARRÊTÉ du 15 janvier 2015 - art. 2
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 janvier 2015 - art. 2
Créé le 23 décembre 2010
Le comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre, en application du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, est composé comme suit :
Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 15 janvier 2015 - art. 2
Créé le 23 décembre 2010
Le comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre est compétent, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'examen des questions intéressant ces directions.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 15 janvier 2015 - art. 2
Créé le 23 décembre 2010
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Abrogé depuis le dimanche 25 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 15 janvier 2015art. 2
En vigueur du jeudi 23 décembre 2010 au samedi 24 janvier 2015