Arrêté du 17 juin 2010
fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel
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Arrêté du 17 juin 2010 sur l'organisation des élections syndicales
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 modifié du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment le second alinéa de son article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques) ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 (Création de comités paritaires pour les directions départementales interministérielles),
Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes