Abrogé par ARRÊTÉ du 15 janvier 2015 - art. 2
Créé le 23 décembre 2010 · Abrogé le 25 janvier 2015
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au sein du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles.