Abrogé25 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 janvier 2015 - art. 2
Créé le 23 décembre 2010
Le comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre est compétent, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'examen des questions intéressant ces directions.