Article 1
Il est créé, dans le département des Landes, un poste comptable implanté à Mont-de-Marsan et dénommé trésorerie de Mont-de-Marsan Impôts.
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JORF n°0007 du 9 janvier 2008
Arrêté du 20 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
Les activités de recouvrement des impôts et des amendes actuellement assurées par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan Impôts (Landes).
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Article 3
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay