En application de l'article R. 322-11 du code de la route (Dérogation aux règles d'immatriculation des véhicules), le préfet de la Loire-Atlantique et, par délégation de celui-ci, le sous-préfet d'Ancenis, sont autorisés, par dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule) à R. 322-14 (Exemptions d'immatriculation pour les véhicules de l'État) du code précité, à effectuer l'ensemble des opérations se rapportant à l'immatriculation des véhicules et au certificat d'immatriculation dit « carte grise » pour les usagers ayant leur domicile dans les communes des départements de Maine-et-Loire, limitrophes de la Loire-Atlantique, qui sont énumérées à l'article 2 du présent arrêté.
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