Arrêté du 20 décembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article R. 322-11 du code de la route (Dérogation aux règles d'immatriculation des véhicules), le préfet de la Loire-Atlantique et, par délégation de celui-ci, le sous-préfet d'Ancenis, sont autorisés, par dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule) à R. 322-14 (Exemptions d'immatriculation pour les véhicules de l'État) du code précité, à effectuer l'ensemble des opérations se rapportant à l'immatriculation des véhicules et au certificat d'immatriculation dit « carte grise » pour les usagers ayant leur domicile dans les communes des départements de Maine-et-Loire, limitrophes de la Loire-Atlantique, qui sont énumérées à l'article 2 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En application de l'article R. 322-11 du code de la route (Dérogation aux règles d'immatriculation des véhicules), le préfet de la Loire-Atlantique et, par délégation de celui-ci, le sous-préfet d'Ancenis, sont autorisés, par dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule) à R. 322-14 (Exemptions d'immatriculation pour les véhicules de l'État) du code précité, à effectuer l'ensemble des opérations se rapportant à l'immatriculation des véhicules et au certificat d'immatriculation dit « carte grise » pour les usagers ayant leur domicile dans les communes des départements de Maine-et-Loire, limitrophes de la Loire-Atlantique, qui sont énumérées à l'article 2 du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance