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Section 1

Délivrance du certificat d'immatriculation

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Article R322-15

Délivrance du certificat d'absence d'opposition

Code de la route

Article R322-14

Article R322-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des matériels civils et militaires de l'État de l'immatriculation

Résumé Les véhicules de l'État n'ont pas les mêmes papiers que les autres voitures

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du terme « véhicules » dans la clause d'exemption

Résumé des changements Le texte enlève le mot « véhicules », ce qui signifie que les véhicules ne sont plus exclus des règles, contrairement à avant.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.