Par décision no 66363 du 3 novembre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 23 et 24 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.

PAR DECISION N0 66363 DU 03-11-1989,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES ART. 23 ET 24 DE L'ARRETE DU 05-11-1984 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES.

MOTIF: ILLEGALITE: "LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LA DELEGATION DE COMPETENCE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR LES ART. R111 ET R113 DU CODE DE LA ROUTE POUR CREER UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PARTICULIER POUR LES VEHICULES DE COLLECTION...".AUCUNE DISPOSITION EMANANT DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE NE DETERMINE LES CONDITIONS DE CIRCULATION DE CE TYPE DE VEHICULE ET NE DONNE AU MINISTRE LE POUVOIR DE FIXER DES REGLES EN LA MATIERE.LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DES VEHICULES N'EST PAS UN TITRE DE CIRCULATION MAIS UN TITRE D'IDENTIFICATION DES VEHICULES.