Arrêté du 20 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que les personnes ayant leur domicile dans les commmunes mentionnées à l'article 2 effectuent l'ensemble des opérations relatives à l'immatriculation de leur véhicule dans le département où elles sont domiciliées.

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Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que les personnes ayant leur domicile dans les commmunes mentionnées à l'article 2 effectuent l'ensemble des opérations relatives à l'immatriculation de leur véhicule dans le département où elles sont domiciliées.

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