Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que les personnes ayant leur domicile dans les commmunes mentionnées à l'article 2 effectuent l'ensemble des opérations relatives à l'immatriculation de leur véhicule dans le département où elles sont domiciliées.
Arrêté du 20 décembre 2002
Article 4
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que les personnes ayant leur domicile dans les commmunes mentionnées à l'article 2 effectuent l'ensemble des opérations relatives à l'immatriculation de leur véhicule dans le département où elles sont domiciliées.
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