JORF n°5 du 6 janvier 2002

Arrêté du 20 décembre 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;

Vu le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, modifié par le décret n° 99-526 du 24 juin 1999 ;

Vu le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, modifié par les décrets n° 96-273 du 26 mars 1996 et n° 99-525 du 24 juin 1999 ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par les décrets n° 96-309 du 5 avril 1996 et n° 98-875 du 23 septembre 1998 ;

Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1989 relatif à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès aux corps des agents techniques de 2e catégorie des services extérieurs ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1996 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrêtent :

Article 1

Seront organisés au titre du décret du 20 décembre 2001 susvisé des concours ou des examens professionnels réservés d'accès aux corps :
- des agents techniques de formation et de recherche, dans les branches d'activité professionnelle mentionnées à l'arrêté du 2 avril 1996 susvisé ;
- des adjoints techniques de formation et de recherche, dans les branches d'activité professionnelle mentionnées à l'arrêté du 2 avril 1996 susvisé ;
- des agents techniques des services déconcentrés dans les spécialités mentionnées à l'arrêté du 21 juillet 1989 susvisé ;
- des adjoints techniques des services déconcentrés dans les spécialités mentionnées à l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé ;
- des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics ;
- des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics ;
- des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole public dans les spécialités mentionnées à l'arrêté du 9 mai 1995 ;
- des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités mentionnées à l'arrêté du 9 mai 1995.

Application de l'article 2 du décret 2001-834 du 12 septembre 2001.

Fait à Paris, le 20 décembre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria