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Arrêté du 20 décembre 1996

fixant le montant des cotisations à verser en 1997 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports

Abrogé31 décembre 1997
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret n° 69-174 du 15 février 1969 instituant un comité technique interdépartemental des transports ;

Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;

Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;

Vu le décret n° 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux dépenses de ces organismes ;

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif au transport routier de marchandises, et notamment son article 16 ;

Vu l'avis émis par le Conseil national des transports,

Périmé31 décembre 1997

Créé le 1 janvier 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

Le montant des cotisations à verser en 1997 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :

1° Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) :

6 233 000 F ;

2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,021 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1995 ;

3° Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens :

0,000 124% des recettes d'exploitation de l'exercice 1995 ;

4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 34 F par véhicule existant au 1er janvier 1997 ;

5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises :

a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par inscription au 1er janvier 1997 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres ;

b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1997 par catégorie, classe ou zone d'activité couverte.

(Tableau non reproduit voir JORF du 1er janvier 1997 p. 49).

6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 276 F par établissement principal existant au 1er janvier 1997 et 39 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;

7° Entreprises de transport public de navigation intérieure :

1,56 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1997 ;

8° Entreprises d'armement maritime : 0,012 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1997, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;

9° Entreprises de transport public aérien : 1,40 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1997 ;

10° Entreprises de transport par canalisation : 5,33 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1995 ;

11° Entreprises de transport public par remontées mécaniques :

0,000 59 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1995.

Périmé31 décembre 1997

Créé le 1 janvier 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mardi 30 décembre 1997

Arrêté du 20 décembre 1996
Article 1
Article 2