Arrêté du 20 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Le montant des cotisations à verser en 1997 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :

1° Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) :

6 233 000 F ;

2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,021 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1995 ;

3° Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens :

0,000 124% des recettes d'exploitation de l'exercice 1995 ;

4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 34 F par véhicule existant au 1er janvier 1997 ;

5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises :

a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par inscription au 1er janvier 1997 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres ;

b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1997 par catégorie, classe ou zone d'activité couverte.

(Tableau non reproduit voir JORF du 1er janvier 1997 p. 49).

6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 276 F par établissement principal existant au 1er janvier 1997 et 39 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;

7° Entreprises de transport public de navigation intérieure :

1,56 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1997 ;

8° Entreprises d'armement maritime : 0,012 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1997, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;

9° Entreprises de transport public aérien : 1,40 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1997 ;

10° Entreprises de transport par canalisation : 5,33 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1995 ;

11° Entreprises de transport public par remontées mécaniques :

0,000 59 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 1 janvier 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

Le montant des cotisations à verser en 1997 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :

1° Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) :

6 233 000 F ;

2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,021 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1995 ;

3° Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens :

0,000 124% des recettes d'exploitation de l'exercice 1995 ;

4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 34 F par véhicule existant au 1er janvier 1997 ;

5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises :

a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par inscription au 1er janvier 1997 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres ;

b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1997 par catégorie, classe ou zone d'activité couverte.

(Tableau non reproduit voir JORF du 1er janvier 1997 p. 49).

6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 276 F par établissement principal existant au 1er janvier 1997 et 39 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;

7° Entreprises de transport public de navigation intérieure :

1,56 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1997 ;

8° Entreprises d'armement maritime : 0,012 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1997, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;

9° Entreprises de transport public aérien : 1,40 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1997 ;

10° Entreprises de transport par canalisation : 5,33 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1995 ;

11° Entreprises de transport public par remontées mécaniques :

0,000 59 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1995.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance