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Arrêté du 20 décembre 1991

relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982

Abrogé29 août 1996
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Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (art. 3 à 7 et art. 19, deuxième alinéa) instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;

Vu l'article 106 (Aide financière pour les commerçants et artisans retraités) modifié de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 ;

Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, et notamment son article 8,

Abrogé29 août 1996

Créé le 14 janvier 1992 · Abrogé le 29 août 1996

Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ établies par la commission nationale dans sa séance du 7 novembre 1991, annexées au présent arrêté.

Abrogé29 août 1996

Créé le 14 janvier 1992 · Abrogé le 29 août 1996

L'arrêté du 23 avril 1982 modifié concernant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.

Abrogé29 août 1996

Créé le 14 janvier 1992 · Abrogé le 29 août 1996

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Abrogé depuis le jeudi 29 août 1996

En vigueur du mardi 14 janvier 1992 au mercredi 28 août 1996

Arrêté du 20 décembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes