Abrogé par Arrêté du 23 avril 1982 (Ab)
Créé le 14 janvier 1992 · Abrogé le 29 août 1996
L'arrêté du 23 avril 1982 modifié concernant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.