Arrêté du 20 décembre 1991

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 23 avril 1982 modifié concernant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.

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Abrogé29 août 1996

Créé le 14 janvier 1992 · Abrogé le 29 août 1996

L'arrêté du 23 avril 1982 modifié concernant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-04-23

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 janvier 1992 au mercredi 28 août 1996

Source : Légifrance