Arrêté du 20 décembre 1991

Article 3

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Article 3

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 août 1996

Créé le 14 janvier 1992 · Abrogé le 29 août 1996

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 août 1996

En vigueur du mardi 14 janvier 1992 au mercredi 28 août 1996

Source : Légifrance