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Arrêté du 23 avril 1982

FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS

Abrogé15 janvier 1992
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (art. 3 à 7 et 2e alinéa de l'article 19) instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ;
Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ; Sur proposition de la commission nationale de répartition visée à l'article 8 du décret,

Abrogé15 janvier 1992

Créé le 15 juin 1982 · Abrogé le 15 janvier 1992

Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ fixées par la commission nationale de répartition dans sa séance du 9 février 1982, annexées au présent arrêté.

Abrogé15 janvier 1992

Créé le 15 juin 1982 · Abrogé le 15 janvier 1992

L'arrêté du 2 janvier 1978 concernant les règles générales d'attribution des aides instituées en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés par la loi du 13 juillet 1972 est abrogé.

Abrogé15 janvier 1992

Créé le 15 juin 1982 · Abrogé le 15 janvier 1992

L'article 106 de la loi de finances pour 1982 et le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 instituent une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans. Dans bien des cas, la dépréciation de leurs fonds ou de leurs entreprises, sous l'effet de la mutation des structures économiques et du développement de la concurrence, les prive de tout ou partie du capital qu'ils espéraient en retirer quand ils cesseraient leur activité. Leur âge, enfin ne leur permet plus d'envisager une reconversion vers les secteurs en expansion du commerce indépendant.

Ce nouveau régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1982, remplace celui de l'aide spéciale compensatrice créé par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, qui venait à expiration le 31 décembre 1981.

Le commerçant ou l'artisan qui se retire et remplit les conditions qui en seront précisées ci-après reçoit une aide dénommée indemnité de départ.

A cette fin, la présente instruction énonce les conditions d'attribution de l'aide et les obligations incombant aux intéressés.

Elle a pour objet de donner aux commissions locales prévues par l'article 9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, ainsi qu'au personnel des caisses chargé d'instruire les dossiers, les précisions et les commentaires propres à assurer une mise en oeuvre satisfaisante du régime d'aide.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, ANDRE DELELIS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Abrogé depuis le mercredi 15 janvier 1992

En vigueur du mardi 15 juin 1982 au mardi 14 janvier 1992

Arrêté du 23 avril 1982
Article 1
Article 2
Article INTRODUCTION
I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION
II - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'AIDE
III OBLIGATIONS DU DEMANDEUR
III. OBLIGATION DU DEMANDEUR
IV. MONTANT ET VERSEMENT DE L'AIDE
V. - CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE DANS LE CAS DE PLURALITE, SOIT DE FONDS OU D'ENTREPRISE, SOIT D'EXPLOITANTS
VI CONTENTIEUX