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Arrêté du 20 décembre 1991

Abrogé29 août 1996
JORF n°11 du 14 janvier 1992•3 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France
    • Sans article spécifique
  • Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982
    • Article 106
  • Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
    • Article 3 — Taxe sur les surfaces commerciales
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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