Arrêté du 20 décembre 1991

Article 1

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Article 1

Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ établies par la commission nationale dans sa séance du 7 novembre 1991, annexées au présent arrêté.

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Abrogé29 août 1996

Créé le 14 janvier 1992 · Abrogé le 29 août 1996

Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ établies par la commission nationale dans sa séance du 7 novembre 1991, annexées au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-12-20 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 août 1996

En vigueur du mardi 14 janvier 1992 au mercredi 28 août 1996

Source : Légifrance