Arrêté du 20 avril 2026

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 18 mars 2024 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration du tribunal du stationnement payant est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Abrogation d'un arrêté sur la parité dans un tribunal

Résumé. Un ancien arrêté sur la répartition hommes-femmes pour les représentants du personnel au tribunal du stationnement payant est annulé.

L'arrêté du 18 mars 2024 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration du tribunal du stationnement payant est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance