En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Abrogation d'un arrêté sur la parité dans un tribunal
L'arrêté du 18 mars 2024 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration du tribunal du stationnement payant est abrogé.