Arrêté du 20 avril 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en décembre 2026.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer après les élections de décembre 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en décembre 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance