En vigueur depuis le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de désignation des représentants du personnel
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour choisir les représentants du personnel dans un tribunal, avec une majorité de femmes.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.