Arrêté du 20 avril 2026

Article 2

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Article 2

Le nombre des représentants du personnel au sein du comité social d'administration du tribunal du stationnement payant est fixé à cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, conformément au décret du 21 avril 2022 susvisé (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les institutions publiques).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Composition du comité social d'administration

Résumé. Le comité social d'administration du tribunal de stationnement payant aura cinq représentants titulaires et cinq suppléants.

Le nombre des représentants du personnel au sein du comité social d'administration du tribunal du stationnement payant est fixé à cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, conformément au décret du 21 avril 2022 susvisé (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les institutions publiques).

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