Arrêté du 20 avril 2021

Article 3

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Article 3

Les taux de subvention dérogatoires définis à l'article 1er (Taux de subvention pour la rénovation thermique de logements locatifs sociaux) et le montant des travaux dérogatoires défini à l'article 2 (Subvention pour la rénovation thermique de logements locatifs sociaux) s'appliquent dans la limite de la dotation allouée dans le cadre du plan de relance, augmentée, hors plan de relance, dans la limite de 4,5 millions d'euros par des crédits de la ligne budgétaire unique. Lorsque cette dotation est épuisée, les taux de subvention et le montant des travaux définis respectivement aux articles 6 et 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, s'appliquent.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021 · Dernière version le 20 novembre 2021

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Application des taux de subvention et des montants des travaux dans le cadre du plan de relance

Résumé. Les subventions spéciales sont utilisées jusqu'à épuisement des fonds, puis les règles normales reprennent.

Les taux de subvention dérogatoires définis à l'article 1er (Taux de subvention pour la rénovation thermique de logements locatifs sociaux) et le montant des travaux dérogatoires défini à l'article 2 (Subvention pour la rénovation thermique de logements locatifs sociaux) s'appliquent dans la limite de la dotation allouée dans le cadre du plan de relance, augmentée, hors plan de relance, dans la limite de 4,5 millions d'euros par des crédits de la ligne budgétaire unique. Lorsque cette dotation est épuisée, les taux de subvention et le montant des travaux définis respectivement aux articles 6 et 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2021

Modifié parArrêté du 8 novembre 2021art. 1 : Ajout d'une source de financement pour les subventions spéciales

En résumé. La nouvelle version ajoute une possibilité de financement supplémentaire de 4,5 millions d'euros hors plan de relance, via des crédits de la ligne budgétaire unique.

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au vendredi 19 novembre 2021

Source : Légifrance