Créé le 3 mai 2021 · En vigueur depuis le 20 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des taux de subvention et des montants des travaux dans le cadre du plan de relance
Résumé. Les subventions spéciales sont utilisées jusqu'à épuisement des fonds, puis les règles normales reprennent.
Les taux de subvention dérogatoires définis à l'article 1er et le montant des travaux dérogatoires défini à l'article 2 s'appliquent dans la limite de la dotation allouée dans le cadre du plan de relance, augmentée, hors plan de relance, dans la limite de 4,5 millions d'euros par des crédits de la ligne budgétaire unique. Lorsque cette dotation est épuisée, les taux de subvention et le montant des travaux définis respectivement aux articles 6 et 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, s'appliquent.