Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 9
Créé le 29 décembre 2001
Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 9
Créé le 29 décembre 2001
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 8 janvier 2023art. 9
En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 9 janvier 2024
Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en considération ne peut excéder 13 000 euros par logement. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles anciens ou très dégradés ou pour des travaux de restructuration interne, de reprise de l'architecture extérieure ou de création de surface habitable nouvelle.