Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une source de financement pour les subventions spéciales
Résumé. Les subventions spéciales peuvent désormais être financées par un supplément de 4,5 millions d'euros grâce à des crédits spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :