Arrêté du 8 novembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2021

Art. 3

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Ajout d'une source de financement pour les subventions spéciales

Résumé. Les subventions spéciales peuvent désormais être financées par un supplément de 4,5 millions d'euros grâce à des crédits spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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