Arrêté du 20 avril 2021

Article 2

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Article 2

Pour une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et pour des opérations de restructuration lourde et de rénovation thermique de logements locatifs sociaux répondant à des critères fixés par le cahier des charges annexé au présent arrêté, le montant des travaux pris en considération pour déterminer le montant de la subvention à l'amélioration de l'habitat, défini à l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, peut être porté à 50 000 euros. Le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations présentant des surcoûts justifiés par la présence d'amiante.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Subventions pour la rénovation thermique de logements sociaux

Résumé. En 2021, les subventions pour rénover les logements sociaux peuvent aller jusqu'à 50 000 euros, sauf en cas d'amiante.

Pour une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et pour des opérations de restructuration lourde et de rénovation thermique de logements locatifs sociaux répondant à des critères fixés par le cahier des charges annexé au présent arrêté, le montant des travaux pris en considération pour déterminer le montant de la subvention à l'amélioration de l'habitat, défini à l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, peut être porté à 50 000 euros. Le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations présentant des surcoûts justifiés par la présence d'amiante.

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En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Source : Légifrance